Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Article 1 – Application

Les conditions générales de vente décrites ci-après reprennent les droits et obligations applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société l’Atelier du Secrétariat, micro-entreprise dont le siège se situe 14 rue de l’Eglise – 77310 Pringy, immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro SIREN 823 070 388 et représentée par Aline Popineau.

Les prestations accomplies par l’Atelier du Secrétariat  pour le compte d’un client implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions et qu’il y adhère dans les mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 2 – Prestations

La société L’Atelier du Secrétariat propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat à distance ou sur site en matière de :

  • secrétariat juridique,
  • secrétariat aux entreprises, syndicats, associations, collectivités,
  • retranscription audio,
  • secrétariat aux particuliers.

Article 3 – Lieux

Les prestations prévues à l’article 2 sont réalisées depuis les bureaux de L’Atelier du Secrétariat. Toutefois, pour des raisons préalablement convenues, elles pourront être réalisées dans les bureaux du client, et ce dans un rayon de 30 kilomètres du siège de l’Atelier du Secrétariat, et dans un rayon plus étendu s’il y a accord des deux parties sur les modalités.

Article 4 – Devis et Commande

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement dans les 24 heures suivant la demande.

Sera considérée comme une commande ferme et définitive, tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ». Il devra obligatoirement être accompagné d’un acompte de 30% du montant total des prestations. Le solde sera payé à réception de la facture.

Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l’acompte et le devis signé sont parvenus à Aline Popineau.

Article 5 – Collaboration

Le client s’engage à fournir à l’Atelier du Secrétariat tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Le client peut transmettre ses données par les moyens suivants :

  • Par courriel : contact@atelier-du-secretariat.fr
  • Par téléphone : 06 81 23 61 80
  • Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1

Article 6 – Engagement et confidentialité

La société l’Atelier du Secrétariat engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

Toutes les informations, documents, données, fournis par le client pour l’accomplissement de la prestation sont considérés comme strictement confidentiels.

L’Atelier du Secrétariat s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises que des travaux réalisés.

Dans le cadre de transfert de données par voie informatique (internet notamment), la responsabilité de l’Atelier du Secrétariat ne pourra être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations.

Article 7 – Délai de rétractation

Les suspensions ou annulations de contrat devront être signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception  au plus tard 10 jours francs après signature du devis uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours. Passé ce délai, le contrat annulé tardivement sera facturé même s’il n’a pas été exécuté. L’acompte ne sera pas restitué au client.

Article 8 – Tarifs et majorations 

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client.
Toute prestation commandée par le biais  par un client et exécutée par l’Atelier du Secrétariat pour le compte d’un client est due par ce même client.

Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, L’Atelier du Secrétariat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Des majorations dans le cas de prestations urgentes pourront être appliquées dans les cas suivants :

  • Modifications – corrections de la prestation supérieures ou égales à 30 minutes : + 15 %
  • Urgence dans la journée ou après 17h30 : + 25%
  • Le week-end et les jours fériés : + 50 %
  • déplacement sur site : >30 kilomètres : suivant le barème en vigueur

Des frais supplémentaires pourront également s’ajouter au devis accepté par le client :

  • Frais d’affranchissement suivant le tarif en vigueur
  • Fournitures spécifiques à l’accomplissement des prestations sollicitées (clé Usb , CD ou autres fournitures de papeterie)
  • Frais de livraison (frais de déplacement suivant le barème en vigueur)

Article 9 – Modalités de paiement

Les prix sont payables à L’Atelier du Secrétariat à réception de la facture :

  • par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Aline Popineau,
  • par virement bancaire

Article 10 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11 – Retard de paiement

Conformément à l’article 441-6 du Code de Commerce, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par l’Atelier du Secrétariat, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 12 – Modalités de réalisation et livraison des prestations

  • Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 30% a été versé.

  • Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif,  l’Atelier du Secrétariat s’engage à respecter et à restituer les prestations suivant les modalités convenues lors de la signature du devis avec le client (remise en main propre, mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client), coursier (frais d’expédition à la charge du Client).

Le dépassement des délais ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l’Atelier du Secrétariat, mais du transporteur choisi par le client.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

Article 13 – Responsabilités et force majeure

Le client dispose d’un délai de 24 heures après la restitution du travail pour formuler modifications ou corrections. Une majoration tarifaire sera appliquée pour toutes modifications ou corrections supérieures ou égales à 30 minutes.

Passé le délai de 24 heures,  l’Atelier du Secrétariat n’assume plus aucune responsabilité. Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de Aline Popineau, conformément au droit commun.

L’Atelier du Secrétariat sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Force majeure : En application de l’article 1218 du Code Civil, l’Atelier du Secrétariat n’est pas responsable notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’Atelier du Secrétariat, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc…

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’Atelier du Secrétariat des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Article 14- Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de l’Atelier du Secrétariat jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

Article 15 – Informatiques et libertés

En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par l’Atelier du Secrétariat. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

Article 16 – Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de L’Atelier du Secrétariat avec le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Melun (77).